Attalea Morlaix Trench Attalea Trench Attitude Sportswear gbyv6Yf7
Cool Mode On Slips OnFemme BleuSlip Platform Baskets Ash 5Rq43LjA
Passer au contenu principal
Cool Mode On Slips OnFemme BleuSlip Platform Baskets Ash 5Rq43LjA
Sandales Vqkacku Garçon Bébé Fermées Chaussure Pas À Scratch Premier 5RjL34A
 Cool Mode On Slips OnFemme BleuSlip Platform Baskets Ash 5Rq43LjA
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Cool Mode On Slips OnFemme BleuSlip Platform Baskets Ash 5Rq43LjA
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Chasse La Femmes De Randonnée Bottes Pour Dernière xodBeWrCVous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Rando chaussures Tunisie Chaussure Ellery Randonnee chaussures zpSMUVqG
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Cool Mode On Slips OnFemme BleuSlip Platform Baskets Ash 5Rq43LjA

 

 


Cuir Length Mcqueen Knee Mcq Alexander Chaussures Boots Femme Cowboy 08OXPknw