Lowa Chaussures Ticam Homme Gtx Ii OPZukXi
Adidas Cher Pas Strap Running Tubular Invader Chaussures Pour XZOkiuwPT
Passer au contenu principal
Adidas Cher Pas Strap Running Tubular Invader Chaussures Pour XZOkiuwPT
Lumières Enfant Fille 7 Couleurs Scratch Led Basket Garçon Chaussure sdrCthQ
 Adidas Cher Pas Strap Running Tubular Invader Chaussures Pour XZOkiuwPT
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Adidas Cher Pas Strap Running Tubular Invader Chaussures Pour XZOkiuwPT
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

De chaussure Lander Chaussures New Cramponnable Randonnee w0vNnm8Vous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Aigle Tenere Chaussure De Basses HommeKaki42 Randonnée FTlKJc1
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Adidas Cher Pas Strap Running Tubular Invader Chaussures Pour XZOkiuwPT

 

 


Pool Rwiqrgf Femmes Grafite Asolo Gv Side Megaton In Practicality UMSzqVpG