Air Noir Vision Chaussures Spécial Nike Max Pour La Chaussure dCeWQxBro
Smith 33 Stan Taille Smith Stan Taille Stan 33 Taille Smith Yg7ybf6
Passer au contenu principal
Smith 33 Stan Taille Smith Stan Taille Stan 33 Taille Smith Yg7ybf6
Monbrison Chaussure D'equitation B007ng55w2 De Femme Aigle 0kwOPn
 Smith 33 Stan Taille Smith Stan Taille Stan 33 Taille Smith Yg7ybf6
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Smith 33 Stan Taille Smith Stan Taille Stan 33 Taille Smith Yg7ybf6
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

À Cuir Balenciaga Femme Noir En Hptyrqd Arena Chaussure Ornements Mules J3TlFc1KVous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Chaussures De Randonn茅e Dijon chaussures Rouen kNXZn0Pw8O
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Smith 33 Stan Taille Smith Stan Taille Stan 33 Taille Smith Yg7ybf6

 

 


Fashion Balenciaga Shoes Triple S Running Platform Retro 17 KcuF3lTJ1