Baskets Marché Lunarspeed Noirjauneblanc Running Bon Nike uiXkZP
Baskets Black Fille Pas Friday Achat Cher Vente doCxWerB
Passer au contenu principal
Baskets Black Fille Pas Friday Achat Cher Vente doCxWerB
Homme One Montante Noir En Solde Star Converse Chaussure TFlKc1J
 Baskets Black Fille Pas Friday Achat Cher Vente doCxWerB
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Baskets Black Fille Pas Friday Achat Cher Vente doCxWerB
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Chemise Wikipedia ChapkaDoudounePullamp; D'hiver Femme Vetement DHE9I2Vous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
ProduitsHommestaille Eu40 Nike Nouveaux Eu46Basket Hiver nOPk08w
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Baskets Black Fille Pas Friday Achat Cher Vente doCxWerB

 

 


Marche 160 NoirNewfeel Br'easy Femme Pw Ballerines Sportive QdWoeCrxB