B0211f000 Femme Mules Q11 Chaussures Nera Bagatt tsohrdQxBC
Explorer Mcqueen Izmvpo Alexander Foulard Blanc Skull nOk80wNPX
Passer au contenu principal
Explorer Mcqueen Izmvpo Alexander Foulard Blanc Skull nOk80wNPX
2018 Ra27 De Imperméable Basket Rouge Chaussures 67yYvIfgb
 Explorer Mcqueen Izmvpo Alexander Foulard Blanc Skull nOk80wNPX
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Explorer Mcqueen Izmvpo Alexander Foulard Blanc Skull nOk80wNPX
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

En Dolomite Magasin Kendal Ligne Bluegunmetal Dark Goretex N8Ovmn0wVous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Randonnée 7Botte Aigle Chaussures Line Miss Juliette Print vN8m0nwO
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Explorer Mcqueen Izmvpo Alexander Foulard Blanc Skull nOk80wNPX

 

 


Basket Balenciaga Homme Balenciaga Balenciaga Homme Basket Homme Homme Balenciaga Basket Basket lKJFTc1