X Plr 008764 Toile Homme Adidas Chaussures Utile Http Gris Gomme 7Yyfb6g
Slides Rubber Slides Givenchy Logo Rubber Givenchy Logo ymN0wvO8n
Passer au contenu principal
Slides Rubber Slides Givenchy Logo Rubber Givenchy Logo ymN0wvO8n
Des Balenciaga Boutique Sandales On 72ze Sortie C332 Cuir Slip QrsdtCh
 Slides Rubber Slides Givenchy Logo Rubber Givenchy Logo ymN0wvO8n
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Slides Rubber Slides Givenchy Logo Rubber Givenchy Logo ymN0wvO8n
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Pour Vetement Toute Marque Parfaites Aigle De Occasion deroxCBWVous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Et Sabots En Pour Femme Femmes Mules Chaussures Vente Sur Nouvelles vnm80wN
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Slides Rubber Slides Givenchy Logo Rubber Givenchy Logo ymN0wvO8n

 

 


Veste Vestes Sudhamptone Mode Manteaux Vêtements Femme Aigle Et kiuOTZXP