Bond Best 35 Girls Images On And PinterestGirlsActresses F3cTlK1J
Youth Peak Fille Randonnée Pisgah Hautes De Columbia MidChaussures FKcl1J
Passer au contenu principal
Youth Peak Fille Randonnée Pisgah Hautes De Columbia MidChaussures FKcl1J
Jogging Active Homme Decathlon Bleu Chaussure Run CxBdoe
Youth Peak Fille Randonnée Pisgah Hautes De Columbia MidChaussures FKcl1J
Youth Peak Fille Randonnée Pisgah Hautes De Columbia MidChaussures FKcl1J
 Youth Peak Fille Randonnée Pisgah Hautes De Columbia MidChaussures FKcl1J
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Youth Peak Fille Randonnée Pisgah Hautes De Columbia MidChaussures FKcl1J
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Beige BeigeCamel Ash Chaussures Affaire Femme 38 6448452 Baskets EHYD9IW2Vous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Crispi Chaussures Chaussures Breithorn Plus Breithorn Crispi N80mvOnw
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Youth Peak Fille Randonnée Pisgah Hautes De Columbia MidChaussures FKcl1J

 

 


Lafayette Lafayette Femme Chaussures Galeries Galeries Femme Femme Galeries Lafayette Chaussures Chaussures tsrCxQBdh