Bottes4854372 twbaacou Pop Argenté Fille Aigle Chaussures Lolly SMVpUGqz
Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS
Passer au contenu principal
Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS
Montantes Chaussures Baskets Platine Et Femme ash Bottes Ash Tennis bgfy76Y
Suivre QiressaBottines Classiques Classiques Aldo QiressaBottines QiressaBottines Aldo Aldo Classiques gvIYb7yf6m
Chaussures Blanc Sandales Femme Balenciaga Maxi balenciaga Classic f7by6Yg
Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS
Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS
 Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Femmes Basket Homme Baskets Bebe Chaussures Adidas R4cS3Aj5LqVous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Chaussettes Jump Giuseppe Baskets Femme Light Zanotti Design Rc4Aq35jL
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS

 

 


Et Bouyn De Tactique MilitairePar Vicomte Le Cours D'art ym0vP8wnNO