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Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Clous Métal Bleu Achat Brodés Baskets Ash Montantes Denim Fleurs RA3jL54qVous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
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Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Lafayette Galeries Chaussures Chaussures Chaussures Galeries Lafayette Chaussures Chaussures Lafayette Lafayette Galeries Galeries Chaussures Galeries Lafayette MpUzVqS

 

 


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