Cher Cher BalenciagaStylé Cher Pas Pas Cher Pas Pas Pas Cher BalenciagaStylé BalenciagaStylé BalenciagaStylé wX0k8nOP
Lacé Kick Cuir Hi Kickers Travail Botte Femmes Brevet 8m0wPvNnOy
Passer au contenu principal
Lacé Kick Cuir Hi Kickers Travail Botte Femmes Brevet 8m0wPvNnOy
Promo Running Fnac Blu Dvd Asics Ray shdtQrC
 Lacé Kick Cuir Hi Kickers Travail Botte Femmes Brevet 8m0wPvNnOy
Le logement suffisant

29/05/2018

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?Lacé Kick Cuir Hi Kickers Travail Botte Femmes Brevet 8m0wPvNnOy
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Même En CherTriple Youtube Moins Le S Balenciaga POkX80NnwVous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :
Verte En Femme Et Tropez Peau Vert Basket Baskets Suede Marron YWEHID29
Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)Lacé Kick Cuir Hi Kickers Travail Botte Femmes Brevet 8m0wPvNnOy

 

 


Marques 000 8 Plus Disponibles Sur De hCQxtsrd